Le rétablissement personnel est une procédure de traitement du surendettement. Le rétablissement personnel est une procédure de traitement du surendettement. Dans sa forme sans liquidation judiciaire, il s’applique lorsque le débiteur n’a pas de biens de valeur, ou seulement des biens trop peu valorisables pour être vendus. Dans ce cas, la commission de surendettement l’ordonne et impose l’effacement des dettes.
Qu’est-ce que le rétablissement personnel ?
Le rétablissement personnel n’est pas une négociation : la décision s’impose, et c’est ce qui le distingue des solutions amiables. Il n’est pas une négociation : la décision s’impose, et c’est ce qui le distingue des solutions amiables.
Effet juridique
La mesure efface l’ensemble des dettes, y compris les dettes professionnelles, sauf exceptions prévues par la loi.
Une variante existe avec liquidation judiciaire. Elle vise le débiteur qui possède des biens dont la vente peut désintéresser en partie les créanciers. Elle relève d’un autre régime, distinct de la forme décrite ici.
Rôle de la commission et du juge
| Acteur | Rôle dans la procédure |
|---|---|
| Commission de surendettement | Ordonne le rétablissement personnel sans liquidation et impose l’effacement des dettes |
| Débiteur ou créancier | Peut contester la décision devant le juge |
| Juge des contentieux de la protection | Statue sur la contestation lorsqu’elle est formée |
Différence avec la procédure amiable
La procédure amiable repose sur un accord entre le débiteur et ses créanciers, que la commission cherche à obtenir. Le rétablissement personnel fonctionne autrement : il s’applique sans accord des créanciers, et la commission décide de l’effacement. Il n’intervient donc qu’en dernier recours, lorsque la voie amiable ne permet pas de traiter la situation.
Source : La finance pour tous (Banque de France / Institut pour l’éducation financière du public), 2025-07-04.
Dans quels cas la commission le propose-t-elle ?
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne les débiteurs dont la situation ne permet pas de rembourser les créanciers par la vente de leurs biens. Le critère central est donc le patrimoine du débiteur, complété par sa capacité réelle à rembourser.
Absence de biens de valeur ou invendables
Le premier cas est l’absence de biens de valeur.
| Situation du patrimoine | Régime concerné |
|---|---|
| Aucun bien de valeur | Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire |
| Biens présents mais trop peu valorisables pour être vendus | Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire |
| Biens dont la vente peut désintéresser en partie les créanciers | Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui suppose l’acceptation de la vente |
Impossibilité durable de rembourser
Le second critère porte sur l’impossibilité de rembourser les dettes. Selon la situation du dossier, la commission examine si un rééchelonnement est envisageable avant de retenir cette mesure. Les modalités exactes sont à vérifier auprès de la commission.
Examen préalable par la commission
Avant de décider, la commission procède à un examen préalable du dossier. Elle vérifie la composition du patrimoine, les ressources et les charges du foyer.
Avec ou sans liquidation judiciaire
Le rétablissement personnel comporte deux variantes. Le choix dépend d’un critère simple : le débiteur possède-t-il des biens dont la vente peut rembourser une partie de ses créanciers ? Dans les deux cas, la commission de surendettement ou le juge intervient, mais le déroulement et le rôle des acteurs diffèrent.
| Critère | Sans liquidation judiciaire | Avec liquidation judiciaire |
|---|---|---|
| Situation du débiteur | Aucun bien de valeur, ou biens trop peu valorisables pour être vendus | Biens dont la vente peut désintéresser en partie les créanciers |
| Accord requis | Décision de la commission, qui impose l’effacement | Le débiteur accepte la vente de ses biens |
| Intervenant principal | Commission de surendettement | Juge et mandataire judiciaire |
| Issue | Effacement des dettes | Vente, puis clôture ; solde des dettes effacé si la vente ne suffit pas |
Rétablissement sans liquidation : absence de biens vendables
Le débiteur n’a pas à céder de bien. La procédure se limite à constater la situation financière et à prononcer l’effacement.
Rétablissement avec liquidation : vente, mandataire, clôture
Cette voie concerne un débiteur qui possède des biens dont la vente peut désintéresser en partie ses créanciers, et qui accepte cette vente. Le déroulement suit quatre étapes :
- Ouverture : le juge ouvre la procédure.
- Désignation : le juge nomme un mandataire, chargé de vendre les biens.
- Vente : le produit de la vente est réparti entre les créanciers.
- Clôture : le juge clôt le dossier. Si la vente ne couvre pas toutes les dettes, le solde est effacé.
Cette voie suppose donc que le débiteur accepte la vente. Sans cet accord, la procédure avec liquidation ne peut pas être engagée sur ce fondement.
Rôle du juge et du mandataire judiciaire
Dans la voie avec liquidation, le juge exerce le contrôle de la procédure : il ouvre le dossier, nomme le mandataire et prononce la clôture. Le mandataire judiciaire exécute la vente et assure la répartition entre les créanciers.
Dans la voie sans liquidation, aucun mandataire n’intervient. La commission de surendettement porte seule la décision.
Quelles dettes sont effacées, lesquelles restent ?
Le rétablissement personnel efface en principe l’ensemble des dettes du débiteur. Dans les deux cas, certaines créances restent dues.
Dettes effacées : professionnelles et de crédit
La mesure efface toutes les dettes, y compris les dettes professionnelles, sauf exceptions prévues par la loi. Les dettes de crédit relèvent donc en principe de l’effacement.
Dettes maintenues : alimentaires et amendes pénales
| Type de dette | Sort après le rétablissement personnel |
|---|---|
| Dettes alimentaires | Non effacées |
| Amendes pénales | Non effacées |
La loi prévoit d’autres exceptions. La source de référence ne les détaille pas, et cette section ne les énumère donc pas.
Solde des dettes après insuffisance de vente
Dans la voie avec liquidation judiciaire, si le produit de la vente ne suffit pas à couvrir l’ensemble des dettes, le solde restant est effacé à la clôture du dossier par le juge.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?
La durée d’inscription au FICP dépend de l’issue de la procédure. Lorsque la vente des biens ne couvre pas toutes les dettes, l’inscription dure 5 ans et ne peut pas être raccourcie. Pour les autres configurations, la source consultée ne donne pas de durée : elle est à vérifier auprès de la Banque de France.
Inscription en cas de vente insuffisante
- Cas visé : le débiteur possède des biens, ces biens sont vendus, et le produit de la vente ne couvre pas l’ensemble des dettes.
- Durée : 5 ans.
- Réduction : impossible. La durée ne peut pas être raccourcie.
Durée dans les autres cas
La fiche ne précise pas la durée de l’inscription pour le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ni pour la configuration où la vente couvre les dettes. Il ne faut donc pas supposer que ces situations suivent la règle des 5 ans sans vérification.
Effet de l’inscription sur l’accès au crédit
Pendant toute la durée d’inscription, le dossier reste visible dans le FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Une nouvelle demande de prêt pendant cette période peut donc être examinée au regard de cette inscription.
Pour préparer une demande, il faut :
- repérer la mesure appliquée dans la décision de la commission ou dans le jugement ;
- noter la durée qui en découle ;
- adapter le calendrier de la demande en conséquence.
Comment contester la décision ?
Une décision de la commission de surendettement qui ordonne un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée. Le recours est ouvert au débiteur et à un créancier. En cas de doute sur la contestation ou sur le point de départ du délai, il est prudent de demander conseil à un professionnel du droit ou à une permanence juridique. Il ne s’exerce pas auprès de la commission, mais devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours.
| Élément | Ce que prévoit la fiche |
|---|---|
| Personnes habilitées à contester | Le débiteur ou un créancier |
| Délai | 30 jours |
| Juridiction compétente | Juge des contentieux de la protection |
| Effet en l’absence de contestation | La mesure s’impose au débiteur et aux créanciers |
Le délai de 30 jours
Le délai court pour contester la décision. La fiche ne précise pas à partir de quelle date il commence. Pour connaître la date limite, il faut se reporter au courrier qui notifie la décision de la commission.
Devant quelle juridiction
Le recours est porté devant le juge des contentieux de la protection. Le juge examine la décision contestée. Le dossier n’est donc pas réexaminé par la commission de surendettement elle-même.
Ce qui se produit sans contestation
À défaut de recours dans le délai de 30 jours, la mesure sans contestation devient applicable. Elle s’impose alors au débiteur comme aux créanciers.
Quelles démarches pour déposer un dossier ?
Le dépôt se fait auprès de la commission de surendettement du département où vit le débiteur. Elle examine le dossier avant de décider si la procédure de rétablissement personnel peut être ouverte. La méthode suivante décrit les grandes étapes. Les modalités précises, comme le formulaire, le lieu de dépôt ou la liste exacte des pièces, sont à confirmer auprès de la commission départementale concernée.
Rassembler les pièces justificatives
Le dossier repose sur un état complet de la situation financière. Il comprend :
- la liste de toutes les dettes, avec le nom de chaque créancier et le montant restant dû ;
- les justificatifs de ressources et de charges du foyer ;
- un inventaire des biens détenus, y compris ceux dont la valeur paraît faible.
L’inventaire est une étape déterminante. La commission s’en sert pour savoir s’il existe des biens de valeur, ce qui détermine le type de procédure applicable.
Saisir la commission départementale
Le débiteur transmet son dossier complet à la commission. Un dossier incomplet retarde l’examen, il est donc utile de vérifier chaque pièce avant l’envoi.
Étapes après la recevabilité
La commission vérifie d’abord la recevabilité du dossier. Si le dossier est recevable, elle examine la situation et peut ordonner la procédure :
- Sans liquidation judiciaire : la commission ordonne le rétablissement personnel et impose l’effacement des dettes.
- Avec liquidation judiciaire : le juge ouvre la procédure et nomme un mandataire, qui organise la vente des biens. Le dossier est ensuite clôturé.
Ces procédures ne produisent pas les mêmes effets sur les biens du débiteur.
