Toute personne physique dont les dettes non professionnelles ne peuvent plus être remboursées avec ses ressources peut déposer un dossier de surendettement, à condition d’être de bonne foi. Le dossier est examiné par la commission de surendettement du département, qui siège à la succursale départementale de la Banque de France. La procédure est un service public gratuit.
Conditions d’éligibilité du particulier
Dettes non professionnelles et impossibilité de rembourser
La procédure concerne les dettes contractées à titre privé : crédits à la consommation, prêts immobiliers, découverts, loyers, factures et autres engagements personnels. Les dettes liées à une activité commerciale, artisanale ou libérale relèvent d’autres procédures.
La condition centrale est l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes avec ses revenus et ses charges courantes. La situation s’apprécie donc globalement, à partir de l’ensemble des dettes et des ressources du foyer, et non sur une seule échéance impayée.
Critère de bonne foi du déposant
La bonne foi est une condition de recevabilité. Le déposant doit avoir fourni une situation sincère : il ne doit pas avoir dissimulé des revenus ou des biens, ni organisé volontairement son insolvabilité pour échapper à ses créanciers. Une telle attitude peut conduire la commission à déclarer le dossier irrecevable.
Procédure gratuite et accessible à tous
Les données disponibles sur les dernières années sont les suivantes :
| Point | Donnée |
|---|---|
| Coût de la procédure | Gratuit (service public) |
| Part des dossiers jugés recevables | En moyenne environ 95 % ces dernières années |
| Délai de décision sur la recevabilité | 3 mois |
| Délai pour contester une irrecevabilité | 15 jours |
| Durée maximale de la phase d’instruction | 2 ans |
Où et comment déposer son dossier
Trois canaux sont prévus : le dépôt en ligne, l’envoi postal et le dépôt au guichet. Le choix dépend du volume de documents à transmettre et de la facilité d’accès aux services locaux.
| Canal | Destinataire | Condition |
|---|---|---|
| En ligne | Commission de surendettement du département | Identification via FranceConnect |
| Courrier | Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01 | Lettre simple, épaisseur inférieure ou égale à 3 cm |
| Guichet | Succursale départementale de la Banque de France | Obligatoire au-delà de 3 cm d’épaisseur |
Dépôt en ligne via FranceConnect
Le dépôt en ligne se fait via FranceConnect, sans déplacement. La personne s’identifie avec FranceConnect puis suit la procédure en ligne pour transmettre son dossier. Ce canal évite les délais d’acheminement postal.
Envoi postal
L’envoi s’adresse à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01.
Dépôt au guichet
Le guichet est obligatoire pour les dossiers de plus de 3 cm d’épaisseur. Il s’effectue auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Aide au remplissage par le CCAS ou un Point Conseil Budget
Le dossier comprend un formulaire de déclaration à compléter et à signer, accompagné d’un courrier qui explique la situation. Un travailleur social du CCAS ou un Point Conseil Budget peut aider à remplir ce formulaire et à rédiger ce courrier. Cette aide peut être utile avant de choisir le canal de dépôt.
Pièces à joindre au dossier
Le dossier remis à la commission de surendettement repose sur trois ensembles : le formulaire de déclaration, le courrier explicatif et les pièces justificatives. Le courrier raconte la situation, et les justificatifs la prouvent. La commission ne peut instruire que ce qui figure dans le dossier, donc chaque élément doit être présent et cohérent avec les autres.
Le formulaire de déclaration
Le formulaire recense la situation du déclarant. Il doit être complété dans son intégralité, puis signé. Un formulaire incomplet ou non signé ne permet pas à la commission de travailler sur une base complète.
Le courrier explicatif
Le courrier expose la situation personnelle et financière et précise ce qui a conduit aux difficultés, par exemple une perte de revenus, une séparation ou une maladie. Il mentionne les dates clés et les démarches déjà engagées auprès des créanciers. Les montants cités doivent correspondre exactement à ceux du formulaire et des justificatifs.
Les justificatifs de ressources, charges et créances
Les pièces justificatives se répartissent en trois catégories :
| Catégorie | Documents à joindre | Ce qu’ils établissent |
|---|---|---|
| Ressources | Justificatifs de revenus du foyer (salaires, prestations, pensions) | Le niveau de revenus disponibles |
| Charges | Justificatifs des dépenses courantes : loyer, énergie, téléphone, impôts | Les dépenses courantes à couvrir |
| Créances | Contrats de crédit, relevés, mises en demeure, décomptes | Chaque créancier et le montant dû |
Les justificatifs de créances servent à identifier chaque créancier, et il est utile de vérifier que chaque dette figure dans le formulaire.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Après le dépôt, la commission de surendettement du département commence par vérifier la recevabilité du dossier, c’est-à-dire si la situation relève bien de la procédure. Selon la Banque de France (2026), environ 95 % des dossiers déposés ces dernières années ont été jugés recevables. Ce taux moyen est élevé, mais il ne garantit pas l’issue d’un dossier particulier.
Le déroulement suit une séquence simple :
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Contrôle de recevabilité | La commission décide si le dossier entre dans la procédure. |
| Suspension des saisies | Si le dossier est recevable, les saisies en cours sont suspendues. |
| Examen de la situation | La commission étudie le formulaire, les pièces justificatives et le courrier explicatif. |
Suspension des saisies
La suspension des saisies en cours est l’effet de la recevabilité, sauf pour les dettes alimentaires et pénales, qui restent exigibles.
Examen par la commission départementale
La commission examine l’ensemble de la situation exposée dans le courrier joint au dossier et dans les pièces justificatives. C’est à partir de cet examen que sont ensuite proposées les mesures adaptées à la situation du foyer.
Délais : recevabilité et contestation
La commission de surendettement dispose de 3 mois maximum pour statuer sur la recevabilité du dossier.
| Étape | Délai maximal | Acteur concerné |
|---|---|---|
| Décision de recevabilité | 3 mois | Commission de surendettement |
| Contestation d’une décision d’irrecevabilité | 15 jours | Déposant |
| Phase d’instruction (dossier recevable) | 2 ans | Commission de surendettement |
Pour un dossier irrecevable : agir dans les 15 jours
Pour calculer l’échéance, vérifiez les modalités et la date indiquées dans la décision reçue, reportez l’échéance dans un agenda et, en cas de doute, demandez conseil à un travailleur social du CCAS ou à un Point Conseil Budget.
Pour un dossier recevable : suivre l’instruction
La recevabilité ouvre la phase d’instruction, qui ne peut excéder 2 ans. La commission reprend alors l’examen de la situation du déposant jusqu’à sa décision finale.
Quelles dettes continuer à payer ?
| Catégorie | Exemples | Traitement pendant la procédure |
|---|---|---|
| Charges courantes | Loyer, énergie, téléphone, impôts courants | À payer à l’échéance normale |
| Dettes alimentaires | Pensions alimentaires | Non suspendues |
| Dettes pénales | Amendes et autres sanctions pénales | Non suspendues |
Charges courantes à honorer
Le loyer, l’énergie, le téléphone et les impôts courants restent dus selon le calendrier habituel. Ils ne font pas partie des dettes gelées par la procédure. Les interrompre ferait apparaître de nouveaux retards pendant que le dossier est instruit, alors que l’objectif est de stabiliser la situation.
Dettes alimentaires et pénales
Elles restent exigibles pendant la procédure et doivent être intégrées au budget mensuel comme des dépenses fixes, au même titre que le loyer.
FICP et mesures possibles
L’inscription au FICP intervient dès le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement, sans attendre la décision de la commission. Sa durée dépend de la procédure retenue : jusqu’à 7 ans pour un plan ou des mesures imposées, 5 ans pour un rétablissement personnel (Banque de France, 2026).
Inscription dès le dépôt
Le fichier enregistre la situation dès que le dossier est déposé, qu’il soit transmis en ligne via FranceConnect, par courrier ou au guichet. La durée de l’inscription dépend ensuite de la procédure retenue.
Durée selon la procédure
| Procédure | Durée d’inscription |
|---|---|
| Plan | Jusqu’à 7 ans |
| Mesures imposées | Jusqu’à 7 ans |
| Rétablissement personnel | 5 ans |
Effacement après un plan
En cas de plan, l’inscription peut être effacée 5 ans après la fin du plan, à condition qu’aucun incident ne soit survenu pendant cette période. Sans cette condition, l’inscription suit la durée maximale de 7 ans.
Mesures imposées
Les mesures imposées peuvent prendre plusieurs formes :
- le report de paiement ;
- le rééchelonnement des dettes ;
- la baisse des taux d’intérêt ;
- l’effacement de dettes, si la situation est irrémédiablement compromise.
Questions fréquentes
Comment envoyer mon dossier de surendettement par courrier ?
Le courrier doit partir en lettre simple, sans recommandé, suivi ni coursier, à l’adresse Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Si l’épaisseur du dossier dépasse 3 cm, il faut le déposer au guichet.
Que se passe-t-il pour mes créanciers dès que j’ai déposé le dossier ?
Mon inscription au FICP intervient dès le dépôt, avant toute décision sur la recevabilité. Si le dossier est ensuite déclaré recevable, les saisies en cours sont suspendues, sauf pour les dettes alimentaires et pénales, et les charges courantes comme le loyer, l’énergie, les impôts et le téléphone restent à payer.
Que faire si la commission déclare mon dossier irrecevable ?
La décision d’irrecevabilité peut être contestée dans un délai de 15 jours. La commission dispose en général de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité, et un travailleur social du CCAS ou un Point Conseil Budget peut vous aider à préparer la contestation.
